Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, référencement, identité visuelle, publicité en ligne et formation fournies par MD-Web Création à ses clients professionnels.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis accepté (en ligne ou signé) et de l’acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis. Sauf accord particulier : acompte à la commande, solde à la livraison, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais et collaboration
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à réception de l’acompte et des éléments à fournir par le client (textes, images, accès). Tout retard dans la fourniture de ces éléments reporte d’autant la livraison.
5. Propriété
Les droits d’exploitation des créations sont cédés au client au paiement intégral du prix. MD-Web Création conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire écrite.
6. Responsabilité
MD-Web Création est tenu à une obligation de moyens. Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche ne peut être garanti. La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
7. Litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège de MD-Web Création.
Dernière mise à jour : 11/2026